Règles de parrainage

1. Objet

Eden Assist, marque de la société EdenAppart met en place un dispositif de parrainage pour récompenser les partenaires qui participent au développement du portefeuille client d’Eden Assist. Eden Assist se réserve le droit de modifier ou cesser le dispositif à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation du dispositif.

2. Durée du parrainage

Le présent dispositif prend effet au 1er avril 2025 pour une durée initiale de 6 mois. Ce dispositif pourra être prolongé à l’initiative d’Eden Assist.

3. Condition d’éligibilité du Parrain

Le Parrain peut être toute personne physique ayant par le passé eu un lien avec Eden Assist ou l’un des salariés d’une des sociétés du groupe. L’ensemble du personnel de la société ou d’une filiale du groupe peut être parrain excepté les cadres. Toute personne interne ou externe de la société rémunérée pour des prestations de démarchage commercial ne peut être Parrain.

Le lien avec Eden Assist est défini comme toute personne ayant :

· Contractualisé avec Eden Assist ou une société du groupe

· Reçu une offre de la part d’Eden Assist

Le lien avec un salarié d’une des sociétés du groupe est défini comme toute personne étant en contact régulier avec ce salarié (famille, amis…)

Le Parrain et le Filleul doivent être des personnes distinctes. Si le Filleul est une personne morale, le Parrain ne peut pas détenir des parts dans la société. Le parrainage entre membres d’un même foyer fiscal est interdit.

Le Parrain ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus.

4. Conditions d’éligibilité du Filleul

Le Filleul est une personne physique ou morale qui n’a eu aucun contact avec la société Eden Assist avant la mise en relation par le Parrain. Ce point peut être vérifié par l’absence de mails échangés.

5. Validité du parrainage

Le Parrain doit se faire connaître par écrit en remplissant le formulaire disponible sur le lien : https://www.eden-a.com/parrainage en précisant le lien avec Eden Assist, le nom et les coordonnées du potentiel Filleul, les informations concernant le bien ou les biens. Le formulaire doit être complété avant la mise en relation avec le potentiel Filleul. Eden Assist confirmera la réception de la demande de parrainage et l’éligibilité du Parrain.

6. Double parrainage

Si deux parrains revendiquent le même filleul, celui qui a communiqué les coordonnées du filleul en premier sera considéré comme l’unique Parrain.

7. Validation du parrainage

Le contrat entre le filleul et Eden Assist doit être d’une durée minimale de 4 mois de période d’ouverture à la location.

Pour que le parrainage soit validé, il faut qu’à la suite de la contractualisation entre le Filleul et Eden Assist, soit mené à bien toutes les étapes préalables à la commercialisation du bien. Les étapes préalables sont jugées atteintes lorsqu’au moins une réservation ayant conduit à un séjour a été réalisée. De plus, le Filleul ne devra pas avoir formulé une demande de résiliation du contrat dans un délai d’un mois suivant sa signature.

8. Rétribution du Parrain et du Filleul

On distingue deux cas non cumulables :

Cas 1 :

Le Parrain est actuellement client d'Eden Assist et a confié l'assistance à la commercialisation d’un ou plusieurs biens pour une durée supérieure à 6 mois :

Pour le Parrain : Eden Assist offre les frais d'assistance à la commercialisation (comprend uniquement la part variable rémunérée au pourcentage) du bien en contrat avec Eden Assit pour une durée supérieure à 6 mois pour le mois suivant la validation du parrainage tel que décrite dans l’article précédent dans la limite de 500€ TTC. La rétribution est identique quelque soit le nombre de biens du Filleul.

Pour le Filleul : Eden Assist offre les frais d'assistance à la commercialisation (comprend uniquement la part variable rémunérée au pourcentage) du bien ou des biens objet des présentes pour le premier mois de commercialisation dans la limite de 500€ TTC par bien.

Cas 2 :

Pour tous les autres cas :

Pour le Parrain : Après validation du parrainage, le Parrain reçoit la somme de 100€ par bien identifié dans le formulaire de contact et ayant individuellement été validé selon l’article 7 dans la limite de 500€. Cette somme est versée par virement sur un compte au nom du Parrain contre remise d’une attestation de versement ou d’une facture.

9. Confidentialité

Les renseignements fournis par l’une ou l’autre partie, informations techniques ou commerciales recueillies à l’occasion de l’exécution des conditions particulières sont confidentiels et les parties s’engagent à n’en divulguer aucun élément à des tiers, sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie.

10. Contentieux - litiges

Tous les litiges se rapportant au présent contrat qui ne peuvent être réglés à l’amiable, sont soumis au tribunal compétent d'Aix en Provence.